En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).
Décret n°97-594 du 28 mai 1997
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).
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En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Source : Légifrance
Code de l'organisation judiciaire annexe
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire