Décret n°97-586 du 30 mai 1997

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Sont abrogés :

- l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre susvisée ;

- les articles 25, 27, 28, 32, 33, 39, 41 et les deux derniers alinéas de l'

article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé

(

Transfert de dossiers disciplinaires en cas d'impossibilité

)

Art. 40

Transfert de dossiers disciplinaires en cas d'impossibilité

Si une chambre régionale de discipline ne peut pas fonctionner, ses dossiers peuvent être transférés à une autre chambre sur décision du ministre des finances.

relatif à l'ordre des experts-comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 1 avril 2012

Sont abrogés :

- l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre susvisée ;

- les articles 25, 27, 28, 32, 33, 39, 41 et les deux derniers alinéas de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé (Transfert de dossiers disciplinaires en cas d'impossibilité) relatif à l'ordre des experts-comptables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance