Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 1 avril 2012
Les redevances versées par les conseils régionaux constituent les ressources du Conseil supérieur.
Ces ressources sont destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions décidées par le conseil dans l'exercice de ses attributions.
Le Conseil supérieur peut également décider, dans les conditions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1996 susvisé, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de ses missions.