Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 31 mai 1997
Les conseils de l'ordre arrêtent chaque année leurs budgets qui fixent le montant des ressources et des dépenses détaillées par rubrique.
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Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du samedi 31 mai 1997 au samedi 31 mars 2012
Les conseils de l'ordre arrêtent chaque année leurs budgets qui fixent le montant des ressources et des dépenses détaillées par rubrique.