Abrogé par Décret n°2000-929 du 22 septembre 2000 - art. 10 (Ab) JORF 23 septembre 2000
Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 23 septembre 2000
Les dérogations prévues à l'article 2 ci-dessus sont applicables uniquement lorsque les frais de déplacement des personnels concernés font l'objet d'un marché public avec un prestataire de services.
Ce marché peut porter sur les frais d'hébergement, de restauration et de transport des personnes.
Les prestations dont bénéficient les agents dans le cadre du marché ne peuvent donner lieu à indemnisation forfaitaire.