Décret n°97-585 du 30 mai 1997

Article 3

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Article 3

Les dérogations prévues à l'

article 2

ci-dessus sont applicables uniquement lorsque les frais de déplacement des personnels concernés font l'objet d'un marché public avec un prestataire de services.

Ce marché peut porter sur les frais d'hébergement, de restauration et de transport des personnes.

Les prestations dont bénéficient les agents dans le cadre du marché ne peuvent donner lieu à indemnisation forfaitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 23 septembre 2000

Les dérogations prévues à l'article 2 ci-dessus sont applicables uniquement lorsque les frais de déplacement des personnels concernés font l'objet d'un marché public avec un prestataire de services.

Ce marché peut porter sur les frais d'hébergement, de restauration et de transport des personnes.

Les prestations dont bénéficient les agents dans le cadre du marché ne peuvent donner lieu à indemnisation forfaitaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au vendredi 22 septembre 2000

Source : Légifrance