Décret n°2000-929 du 22 septembre 2000

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 97-585 du 30 mai 1997

autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif est abrogé.

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Abrogé1 novembre 2006

Créé le 23 septembre 2000 · Abrogé le 1 novembre 2006

Le décret n° 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif est abrogé.

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En vigueur du samedi 23 septembre 2000 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance