En vigueur depuis le 31 mai 1997
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.
Décret n°97-581 du 27 mai 1997
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mai 1997
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.
En vigueur depuis le samedi 31 mai 1997
Source : Légifrance