Créé le 1 janvier 1997
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine annuellement par unité de lit le taux de la contribution financière due par les établissements respectivement au titre des 1° et 2° de l'article 2.
Décret n°97-58 du 21 janvier 1997
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine annuellement par unité de lit le taux de la contribution financière due par les établissements respectivement au titre des 1° et 2° de l'
article 2
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