Décret n°97-58 du 21 janvier 1997

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine annuellement par unité de lit le taux de la contribution financière due par les établissements respectivement au titre des 1° et 2° de l'

article 2

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine annuellement par unité de lit le taux de la contribution financière due par les établissements respectivement au titre des 1° et 2° de l'article 2.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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