Décret n°97-553 du 28 mai 1997

Article 4

Créé le 1 janvier 1997

Les montants moyens et les coefficients de modulation de l'indemnité de fonction ainsi que les montants moyens de l'indemnité de direction et les postes y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997