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Décret n°97-553 du 28 mai 1997

JORF n°124 du 30 mai 1997•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 4 novembre 2005 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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