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Arrêté du 4 novembre 2005

Abrogé6 janvier 2011

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 modifié relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Article 1

Abrogé6 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2005

L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :
  • officier de protection principal de 1re classe : 8 390 ;
  • officier de protection principal de 2e classe : 8 050 ;
  • officier de protection : 7 120 ;
  • secrétaire de protection de classe exceptionnelle : 5 995 ;
  • secrétaire de protection de classe supérieure : 5 890 ;
  • secrétaire de protection de classe normale : 5 705 ;
  • adjoint de protection principal de 1re classe : 5 595 ;
  • adjoint de protection principal de 2e classe : 4 935 ;
  • adjoint de protection : 4 830 ;
  • agent de protection de 1re classe : 4 725 ;
  • agent de protection de 2e classe : 4 660 .

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1 cité

Article 2

Abrogé6 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2005

Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
  • agents de catégorie A : 2 ;
  • agents de catégorie B et C : 1,5.

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1 cité

Article 3

Abrogé6 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2005

L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée, pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
  • chef de division de l'OFPRA : 4 200 ;
  • secrétaire général adjoint de la CRR : 3 000 ;
  • adjoint au chef de division de l'OFPRA : 2 640 ;

- chef de service administratif et financier de l'OFPRA :
2 640 ;
  • chef de section de l'OFPRA : 2 160 ;
  • chef de service de la CRR : 2 160 ;

- chef de bureau de catégorie A ou B de l'OFPRA et de la CRR :
1 320 ;
- responsable de catégorie C de l'OFPRA et de la CRR (bureau d'ordre, courrier, archives, sécurité) : 960 .

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Article 4

Abrogé6 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2005

L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.

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Article 5

Abrogé6 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2005

L'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

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Article 6

Abrogé6 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2005

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Abrogé depuis le jeudi 6 janvier 2011

Abrogé parArrêté du 27 décembre 2010art. 5

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 5 janvier 2011

Arrêté du 4 novembre 2005
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Article 5
Article 6