Décret n°97-548 du 29 mai 1997

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte pour les aérodromes appartenant à l'Etat.

Les compétences attribuées au préfet par l'

article R. 224-2 du code de l'aviation civile

(

Redevances dans les grands aéroports

)

Art. R.224-2

Redevances dans les grands aéroports

Les grands aéroports doivent payer des redevances pour atterrir, stationner et utiliser les installations pour passagers.

, tel qu'il résulte de l'

article 1er

du présent décret, sont exercées dans ces territoires et collectivité par le délégué du Gouvernement.

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En vigueur depuis le 30 mai 1997

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte pour les aérodromes appartenant à l'Etat.

Les compétences attribuées au préfet par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile (Redevances dans les grands aéroports), tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, sont exercées dans ces territoires et collectivité par le délégué du Gouvernement.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mai 1997

Source : Légifrance