En vigueur depuis le 30 mai 1997
Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.
Décret n°97-547 du 29 mai 1997
Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.
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En vigueur depuis le 30 mai 1997
Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 30 mai 1997
Source : Légifrance
Art. ANNEXE (M)
Décret n°97-547 du 29 mai 1997
Décret 1955-05-06