Créé le 30 mai 1997
Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.
Décret n°97-547 du 29 mai 1997
Article 2
Effets de cet article
cite
Décret 1955-05-06
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 mai 1997
Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.