En vigueur depuis le 30 mai 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°97-547 du 29 mai 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 30 mai 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 30 mai 1997
Source : Légifrance