Décret n°97-547 du 29 mai 1997

Article 1

Créé le 30 mai 1997

Sont approuvés le cahier des charges type et la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Ces deux documents sont annexés au présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 1997

Sont approuvés le cahier des charges type et la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Ces deux documents sont annexés au présent décret.