Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 28 mai 1997
Les établissements publics de santé qui remplissent la condition énoncée à l'article 26 de la loi du 8 décembre 1992 susvisée peuvent continuer à exercer leurs activités en ce qui concerne les médicaments qu'ils fabriquaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à condition qu'ils déposent :
a) Avant le 30 septembre 1997, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 598 du code de la santé publique ;
b) Avant le 30 septembre 1998, pour les médicaments qui y sont soumis, la demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'autorisation temporaire d'utilisation, prévues respectivement par les articles L. 601 et L. 601-2 du même code.
Les activités concernant un médicament cessent, le cas échéant, à compter de la date du refus des autorisations susmentionnées. En l'absence de décision concernant un médicament, sa fabrication cesse au plus tard le 30 septembre 1999.
a) Avant le 30 septembre 1997, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 598 du code de la santé publique ;
b) Avant le 30 septembre 1998, pour les médicaments qui y sont soumis, la demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'autorisation temporaire d'utilisation, prévues respectivement par les articles L. 601 et L. 601-2 du même code.
Les activités concernant un médicament cessent, le cas échéant, à compter de la date du refus des autorisations susmentionnées. En l'absence de décision concernant un médicament, sa fabrication cesse au plus tard le 30 septembre 1999.