Abrogé1 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 - art. 14 (Ab) JORF 8 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Créé le 1 août 1995
Le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.