Les attachés principaux d'intendance et les attachés d'intendance régis par le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, en fonction au 1er août 1995, sont reclassés, à cette même date, dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
I = GRADE D'ORIGINE (échelon) : Attaché principal d'intendance
II = GRADE D'INTEGRATION (échelon) : Attaché principal de 2e classe
III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE

:---:---:-------------------:

: I : II: III :

:---:---:-------------------:

: 7e: 6e: Anc. acq. ds la :

: : : limite de 2 ans :

: : : 6 mois :

: 6e: 5e: Ancienneté acquise:

: 5e: 4e: Ancienneté acquise:

: : : majorée de 6 mois :

:---:---:-------------------:

I = GRADE D'ORIGINE : Attaché principal d'intendance
4e échelon : après 1 an 6 mois
II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché principal de 2e classe
4e échelon
III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE :
Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois.
I = GRADE D'ORIGINE : Attaché principal d'intendance
4e échelon : avant 1 an 6 mois
II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché principal de 2e classe
3e échelon
III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE :
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
I = GRADE D'ORIGINE : Attaché principal d'intendance
3e échelon : après 1 an
II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché principal de 2e classe
3e échelon
III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE :
Ancienneté acquise minorée de 1 an.
I = GRADE D'ORIGINE : Attaché principal d'intendance
3e échelon : avant 1 an
II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché principal de 2e classe
2e échelon
III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE :
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
I = GRADE D'ORIGINE : Attaché principal d'intendance
2e échelon
II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché principal de 2e classe
2e échelon
III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE :
3/4 de l'ancienneté acquise.
I = GRADE D'ORIGINE : Attaché principal d'intendance
1e échelon
II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché principal de 2e classe
1e échelon
III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE :
1/2 de l'ancienneté acquise.
I = GRADE D'ORIGINE : Attaché d'intendance
II = GRADE D'INTEGRATION : Attaché
III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE :

:---:---:-------------------:

: I : II: III :

:---:---:-------------------:

:12e:12e: Ancienneté acquise :

:11e:11e: Ancienneté acquise :

:10e:10e: Ancienneté acquise :

: 9e: 9e: Ancienneté acquise :

: 8e: 8e: Ancienneté acquise :

: 7e: 7e: Ancienneté acquise :

: 6e: 6e: Ancienneté acquise :

: 5e: 5e: Ancienneté acquise :

: 4e: 4e: Ancienneté acquise :

: 3e: 3e: Ancienneté acquise :

: 2e: 2e: Ancienneté acquise :

: 1e: 1e: Ancienneté acquise :

:---:---:-------------------:

Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
I = ANCIENNE SITUATION : Attaché principal d'intendance
II = NOUVELLE SITUATION : Attaché principal de 2e classe

:--------------:------------:

: I : II :

:--------------:------------:

: 7e échelon : 6e échelon :

: 6e échelon : 5e échelon :

: 5e échelon : 4e échelon :

: 4e échelon : : :

:ap 1 an 6 mois: 4e échelon :

:av 1 an 6 mois: 3e échelon :

: 3e échelon : : :

: - après 1 an : 3e échelon :

: - avant 1 an : 2e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:--------------:------------:

I = ANCIENNE SITUATION : Attaché d'intendance
II = NOUVELLE SITUATION : Attaché

:--------------:------------:

: I : II :

:--------------:------------:

: 12e échelon :12e échelon :

: 11e échelon :11e échelon :

: 10e échelon :10e échelon :

: 9e échelon : 9e échelon :

: 8e échelon : 8e échelon :

: 7e échelon : 7e échelon :

: 6e échelon : 6e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:--------------:------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'intendance reste compétente à l'égard des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

Les fonctionnaires des catégories B ou C nommés dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, au grade d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Si l'application de l'article 21 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans la 2e classe du grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de la publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal d'intendance dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 27 du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.