Abrogé1 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 - art. 14 (Ab) JORF 8 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Créé le 1 août 1995
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.