En vigueur depuis le 27 mai 1997
L'article 2 du décret du 7 mars 1991 susvisé est abrogé.
Décret n°97-523 du 23 mai 1997
L'article 2 du décret du 7 mars 1991 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 27 mai 1997
L'article 2 du décret du 7 mars 1991 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 27 mai 1997
Source : Légifrance