Article 22
Abrogé depuis le 2004-11-27
Les agents non titulaires visés à l'article 21 doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (1°) du présent décret.
1 version
JORF n°118 du 23 mai 1997
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mai 1997
Abrogé le samedi 27 novembre 2004
Les agents non titulaires visés à l'article 21 doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (1°) du présent décret.