Article 18
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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JORF n°118 du 23 mai 1997
Article 18
Historique des versions
Version 3
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 26 novembre 2004
Les avancements de grade, de classe et d'échelons sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mai 1997
Les avancements de grade, de classe et d'échelons sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.