Article 8
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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JORF n°118 du 23 mai 1997
Article 8
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Version 2
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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En vigueur à partir du vendredi 23 mai 1997
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.