Décret n°97-511 du 21 mai 1997

Article 20

Créé le 23 mai 1997 · En vigueur du 26 novembre 2004 au 27 septembre 2017

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis quatre ans au moins dans le corps des attachés économiques peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mercredi 27 septembre 2017

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au jeudi 25 novembre 2004