Décret n°97-511 du 21 mai 1997

Article 26

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En vigueur depuis le 23 mai 1997 · Dernière version le 26 novembre 2004

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2004

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au jeudi 25 novembre 2004