Décret n°97-509 du 21 mai 1997

Article 4

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Article 4

Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque le créancier gagiste n'est pas le teneur de compte visé à l'alinéa 2 de l'

article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée

.

Lorsque le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier gagiste.

Le créancier gagiste qui estime réunies les conditions de la réalisation du gage demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article précédent. Aux frais du créancier gagiste, le teneur de compte exécute les instructions reçues.

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Créé le 23 juillet 1997 · Abrogé le 25 août 2005

Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque le créancier gagiste n'est pas le teneur de compte visé à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.

Lorsque le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier gagiste.

Le créancier gagiste qui estime réunies les conditions de la réalisation du gage demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article précédent. Aux frais du créancier gagiste, le teneur de compte exécute les instructions reçues.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juillet 1997 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance