Décret n°97-509 du 21 mai 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, la personne morale émettrice doit être datée et contenir :

1. La dénomination "Déclaration de gage de compte d'instruments financiers" ;

2. La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'

article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée

;

3. Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;

4. Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;

5. Les éléments d'identification du compte spécial prévu à l'alinéa 2 de l'

article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée

lorsqu'un tel compte existe ;

6. La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 juillet 1997 · Abrogé le 25 août 2005

La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, la personne morale émettrice doit être datée et contenir :

1. La dénomination "Déclaration de gage de compte d'instruments financiers" ;

2. La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée ;

3. Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;

4. Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;

5. Les éléments d'identification du compte spécial prévu à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée lorsqu'un tel compte existe ;

6. La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juillet 1997 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance