Abrogé1 janvier 2014
Créé le 22 janvier 1998
Les dispositions prévues par le présent décret entrent en vigueur un an après la date de publication de celui-ci.
Décret n°97-46 du 15 janvier 1997
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du jeudi 22 janvier 1998 au mardi 31 décembre 2013
Les dispositions prévues par le présent décret entrent en vigueur un an après la date de publication de celui-ci.