Décret n°97-46 du 15 janvier 1997

Article 5

Créé le 22 janvier 1998

Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, visés à l'article 4 ne sont pas tenus d'assurer individuellement la surveillance de leur commerce, établissement, bureau ou officine lorsque celui-ci fait l'objet, au titre du paragraphe II de l'article 1er, d'une surveillance exercée en commun par au moins un agent de surveillance en permanence.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 janvier 1998 au mardi 31 décembre 2013