Décret n°97-457 du 9 mai 1997

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles 1er,

2

,

3

et

8

du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1997.

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En vigueur depuis le 10 mai 1997

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 8 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1997.

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