Décret n°97-457 du 9 mai 1997

Article 1

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Article 1

Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Marseille.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1997

Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Marseille.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 1997

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