Créé le 1 septembre 1997
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Marseille.
Décret n°97-457 du 9 mai 1997
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 1997
Créé le 1 septembre 1997
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 1997