En vigueur depuis le 1 septembre 1997
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Marseille.
Décret n°97-457 du 9 mai 1997
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Marseille.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 1997
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Marseille.
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 1997
Source : Légifrance