Décret n°97-457 du 9 mai 1997

Article 6

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Article 6

Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon en vertu de l'

article 2

ci-dessus et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, n'ont pas été inscrites au rôle de cette cour avant le 1er septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Lyon par le président de la cour administrative d'appel de Nancy.

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En vigueur depuis le 10 mai 1997

Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, n'ont pas été inscrites au rôle de cette cour avant le 1er septembre 1997 sont transmises à la cour administrative d'appel de Lyon par le président de la cour administrative d'appel de Nancy.

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En vigueur depuis le samedi 10 mai 1997

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