Créé le 8 mai 1997 · En vigueur depuis le 28 mars 2015
Les sociétés mères, les autres sociétés de courses et les fédérations régionales des courses forment entre elles une fédération nationale dénommée Fédération nationale des courses hippiques dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
La Fédération nationale des courses hippiques se réunit en congrès au moins une fois tous les trois ans.
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Créé le 8 mai 1997 · En vigueur depuis le 28 mars 2015
La Fédération nationale des courses hippiques est administrée par un conseil d'administration composé :
De trois membres du comité de la société mère des courses au trot, dont son président ;
De trois membres du comité de la société mère des courses au galop, dont son président ;
Des quatre représentants des sociétés de courses régionales membres des comités des sociétés mères ;
De deux représentants des autres sociétés de courses, soit un au titre de chacune des deux spécialités, désignés par et parmi les présidents et vice-présidents des fédérations régionales des courses.
Participent en outre au conseil d'administration avec voix consultative :
Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
Le membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné en application de l'article 35 ci-après.
La présidence du conseil d'administration est assurée, à tour de rôle pour un an, par le président de la société mère des courses au trot ou le président de la société mère des courses au galop. Le président a voix prépondérante en cas de partage.
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Créé le 8 mai 1997 · En vigueur depuis le 28 mars 2015
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Créé le 8 mai 1997 · En vigueur depuis le 12 mars 2020
La fédération a pour objet :
De coordonner l'action de ses membres sur les sujets d'intérêt commun de l'institution des courses ;
De représenter l'institution des courses et de défendre ses intérêts généraux, en particulier auprès des pouvoirs publics ;
De proposer les projets de calendriers des réunions de courses transmis par les sociétés mères à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, qui saisit l'Autorité nationale des jeux pour avis. L'approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;
De gérer le Fonds commun des courses, le Fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux et le produit des gains non réclamés ;
De coordonner les orientations en matière de politique sociale ;
De mener des activités d'intérêt général, notamment en matière de lutte contre le dopage ;
De proposer la politique de communication commune à l'institution des courses ;
De suivre les activités mises en commun sur décision des membres ;
De délivrer les agréments des commissaires de courses.
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Créé le 8 mai 1997 · En vigueur depuis le 28 mars 2015
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Créé le 8 mai 1997
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Créé le 8 mai 1997 · En vigueur depuis le 28 mars 2015
La Commission nationale de répartition du Fonds commun des courses est composée de sept membres désignés par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques : six représentants dudit conseil ainsi qu'une personnalité qualifiée. Le conseil d'administration de la fédération nationale désigne également pour chacun des membres de la commission un suppléant.
La commission élit son président parmi ses membres.
Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant et le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné en application de l'article 35 peuvent assister aux réunions de la commission de répartition du fonds commun des courses.
La Commission nationale de répartition du fonds commun se réunit au moins deux fois par an. Réunie en commission d'équipement, elle examine les demandes d'aides à l'équipement et fait des propositions dans le cadre du budget alloué.
Le président fait connaître les dates et l'ordre du jour des réunions des commissions mentionnées à l'alinéa précédent au directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et au membre du contrôle général économique et financier, qui peuvent, en outre, se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion du fonds commun.
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Créé le 8 mai 1997 · En vigueur depuis le 28 mars 2015
La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé " fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux " destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.
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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 1997