Décret n°97-456 du 5 mai 1997

Article 8

Créé le 8 mai 1997

Les fonctions de président, de membre du bureau ou du conseil d'administration des sociétés mères et des autres sociétés de courses sont gratuites.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 1997

Les fonctions de président, de membre du bureau ou du conseil d'administration des sociétés mères et des autres sociétés de courses sont gratuites.