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Décret n°97-45 du 21 janvier 1997

Section 4 : Ressort territorial des conseils régionaux

Abrogée9 mars 2006
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Abrogé depuis le jeudi 9 mars 2006

En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au mercredi 8 mars 2006

Section 4 : Ressort territorial des conseils régionaux
Article 8