Décret n°97-45 du 21 janvier 1997

Article 5

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Article 5

Les déclarations de candidature doivent parvenir au siège du conseil régional sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions que pour les élections des conseils départementaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au mercredi 8 mars 2006

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