La mission attribuée à la société SNCF Réseau par le 7° de l'article L. 2111-9 du code des transports en matièrede gestion de crise est assurée dans le cadre de la prestation de gestion opérationnelle des circulations mentionnée au I de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation duréseau ferroviaire. Elle comprend la préparationà la gestion des crises, y compris l'organisation des sessions de formation et des exercices pratiques nécessaires, la coordination opérationnelle de la gestion des situations de crise, ainsi que les actions nécessaires à une amélioration continue des conditions de gestion de ces situations, notammentpar le retour d'expérience et le partage des bonnes pratiques. A la demande d'une entreprise ferroviaire, d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'un gestionnairede gare, la société SNCF Réseau peut, en outre, proposer des prestations optionnelles, telles qu'un dispositif d'accompagnement des familles et des proches des victimes au-delà des premières vingt-quatre heures suivant la survenance de l'accident ou des exercices et des formations complémentaires. Ces prestations optionnelles font l'objet d'un contrat entre la société SNCF Réseau et l'entité quiles a demandées. Ce contrat définit les conditions de réalisation des prestations. Lorsque la prestation concernéen'est proposée que par la société SNCF Réseau, elle est facturée à son coût, majoré, le cas échéant, d'un bénéfice raisonnable.