Les conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 sont soumises à l'approbation préalable des ministres chargésdes transports, de l'économie et du budget. L'autorisation est réputée accordée en l'absence d'opposition motivée d'un des ministres notifiée dans le mois suivant la réception du projet de convention. Les modifications substantielles des conventions donnent lieu à la même procédure d'approbation. RFF peut diligenter tout audit nécessaire au suivi de ces conventions.

Le réseau ferré national est utilisé par la Société nationale…

article 18…

de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, et par les entreprises ferroviaires ⏺ dans les conditions définies à l'

article 2…

du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à…

Le réseau ferré national est utilisé par la Société nationale des chemins de fer françaispour l'exploitation des services de transports ferroviaires, dans le respect ⏺ de l'

article 18…

de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ⏺

⏺, et par les entreprises ferroviaires etregroupements internationaux d'entreprises ferroviaires, dans les conditions définies

⏺ à ⏺ l'article 2 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.