A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-843 du 2 septembre 1991art. 7 (M) → Version 2Décret n°91-843 du 2 septembre 1991art. 8 (V) → Version 2Décret n°91-843 du 2 septembre 1991art. 9 (V) → Version 2
- Décret n°91-843 du 2 septembre 1991art. 7 (M)
- Décret n°91-843 du 2 septembre 1991art. 8 (V)
- Décret n°91-843 du 2 septembre 1991art. 9 (V)
- Décret n°91-843 du 2 septembre 1991art. 19 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-843 du 2 septembre 1991art. 8-1 (V)
- Décret n°91-843 du 2 septembre 1991art. 8-1 (V)