Art. 2. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre VI du même code sont modifiées comme suit :
1o Le premier alinéa du III de l'article R. 667-12 est complété par le membre de phrase suivant : << ainsi que de ses projets de décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 668-5-3 et à l'appréciation de conformité prévue à l'article R. 668-5-7. >> ;
2o La sous-section III de la section III est complétée par un article R.
667-42-1 ainsi rédigé :
<< Art. R. 667-42-1. - Le centre de transfusion sanguine des armées ne contribue pas aux ressources du fonds d'orientation de la transfusion sanguine et n'en reçoit pas de subventions. >>