Décret n°97-38 du 17 janvier 1997

Article 5

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Article 5

Les entreprises auxquelles aura été reconnu le droit à un abattement dans les conditions prévues à l'

article 1er

bénéficieront de cet avantage à compter du 1er mars 1997.

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En vigueur du dimanche 19 janvier 1997 au lundi 1 août 2005

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