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Décret n°97-38 du 17 janvier 1997

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Abrogé depuis le mardi 2 août 2005

Abrogé parDécret n°2005-880 du 26 juillet 2005art. 1 (V) JORF 2 août 2005

En vigueur du dimanche 19 janvier 1997 au lundi 1 août 2005

Le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'

article 1er

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