Décret n°97-38 du 17 janvier 1997

Article 3

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Article 3

Les demandes mentionnées à l'

article 1er

sont adressées au secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.

A l'appui de leur demande, les éditeurs doivent produire un exemplaire des six derniers numéros parus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 19 janvier 1997 au lundi 1 août 2005

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