Abrogé2 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-880 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 2 août 2005
Créé le 19 janvier 1997
Les demandes mentionnées à l'article 1er sont adressées au secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
A l'appui de leur demande, les éditeurs doivent produire un exemplaire des six derniers numéros parus.
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