Décret n°97-361 du 11 avril 1997

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 1996, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à certains fonctionnaires relevant du

décret du 12 septembre 1991 susvisé

et exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole classés dans les troisième et quatrième catégories prévues à l'

article 26 dudit décret

.

Les personnels de direction qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.

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En vigueur depuis le 18 avril 1997 · Dernière version le 1 janvier 2003

A compter du 1er janvier 1996, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à certains fonctionnaires relevant du décret du 12 septembre 1991 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole classés dans les troisième et quatrième catégories prévues à l'article 26 dudit décret.

Les personnels de direction qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du vendredi 18 avril 1997 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance