En vigueur depuis le 18 avril 1997 · Dernière version le 1 janvier 2003
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°97-361 du 11 avril 1997
Les dispositions du
décret du 26 mars 1993 susvisé
s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'
article 1er
ci-dessus.
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En vigueur depuis le 18 avril 1997 · Dernière version le 1 janvier 2003
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du vendredi 18 avril 1997 au mardi 31 décembre 2002
Source : Légifrance