Décret n°97-361 du 11 avril 1997

Article 2

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Article 2

Les dispositions du

décret du 26 mars 1993 susvisé

s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

ci-dessus.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du vendredi 18 avril 1997 au mardi 31 décembre 2002

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