JORF n°86 du 12 avril 1997

Art. 5. - L'article R. 513-45 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur. >>


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Art. 5. - L'article R. 513-45 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur. >>