Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 513-17 du même code, les mots : << le 5 mai de cette même année >> sont remplacés par les mots : << à une date de cette même année fixée par décret >>.
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JORF n°86 du 12 avril 1997
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Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 513-17 du même code, les mots : << le 5 mai de cette même année >> sont remplacés par les mots : << à une date de cette même année fixée par décret >>.