Créé le 11 avril 1997 · En vigueur depuis le 1 mai 2010
En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010
Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt peuvent donner délégation de signature aux chefs des services de la formation et du développement, ainsi qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 30 avril 2010
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt peuvent donner délégation de signature aux chefs des services de la formation et du développement, ainsi qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.