Décret n°97-329 du 3 avril 1997

Article 2

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Article 2

I.-La délégation de pouvoirs est consentie aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt.

II.-Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants :

1° Décision d'ouverture des concours ;

2° Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ;

3° Titularisation ;

4° Avancement de grade et changement de corps ;

5° Inscription sur liste d'aptitude ;

6° Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;

7° Détachement autre que de droit ;

8° Mise en position hors cadre ;

9° Disponibilité autre que de droit ;

10° Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

11° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;

12° Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;

13° Congé de formation professionnelle ;

14° Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7°, 8° et 9°) ;

15° Congé de mobilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 1 mai 2010

I.-La délégation de pouvoirs est consentie aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt.

II.-Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants :

1° Décision d'ouverture des concours ;

2° Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ;

3° Titularisation ;

4° Avancement de grade et changement de corps ;

5° Inscription sur liste d'aptitude ;

6° Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;

7° Détachement autre que de droit ;

8° Mise en position hors cadre ;

9° Disponibilité autre que de droit ;

10° Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

11° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;

12° Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;

13° Congé de formation professionnelle ;

14° Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7°, 8° et 9°) ;

15° Congé de mobilité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance