Créé le 11 avril 1997 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans…
article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 7 mai 2010
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'
article 2
ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural.