En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 8 mai 2010
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole).